Une déclaration de revenus. (© P. Huguen / AFP)
Une bonne nouvelle : le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 novembre 2015 qui annule pour excès de pouvoir les commentaires de l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat juge en effet qu’il résulte de la loi elle-même que les abattements ne s’appliquent pas aux moins-values en application du 11 de l’article 150 O-D du CGI.
Avec cette décision, la méthode de calcul de vos plus-values change : avant de pratiquer tout abattement pour durée de détention, vous devez d’abord déduire de vos plus-values réalisées les moins-values de l’année (sans leur appliquer d’abattement) et vos éventuelles moins-values en report. Si malgré tout il vous reste une plus-value à déclarer, vous pouvez alors lui appliquer un abattement pour durée de détention.
Une décision cohérente avec l'esprit du texte de loiCette décision est favorable pour le contribuable. Elle est aussi plus cohérente avec l’esprit du texte de loi. Le législateur avait mis en place des abattements pour durée de détention pour inciter les épargnants à investir sur le long terme. Or en l’appliquant aux moins-values, l’épargnant pouvait avoir intérêt à vendre ses titres avant les deux années de détention pour éviter de voir sa moins-value rabotée du fait de l’abattement.
Afin de mieux comprendre l’incidence de cette décision, prenons l’exemple d’un contribuable qui a acquis des titres A
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